WellAtlas Canada — Conditions d'utilisation

Les présentes conditions s'appliquent aux applications mobiles WellAtlas Canada pour iOS et Android (l'« Application »). En utilisant l'Application, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.

1. Qui nous sommes

L'Application est exploitée par 10591203 CANADA CORP. (l'« Exploitant », « nous »). WellAtlas Canada est une application indépendante qui n'est ni affiliée au gouvernement du Canada ni à un gouvernement provincial ou territorial, ni approuvée par ceux-ci.

2. Ce que fait l'Application

L'Application affiche des dossiers publics de puits d'eau publiés par des gouvernements canadiens, vous permet de les chercher et de les filtrer, résume statistiquement les dossiers à proximité d'un point et vous permet d'enregistrer des dossiers sur votre appareil. Elle peut aussi produire un Rapport de propriété : un document qui réunit ce que disent réellement les dossiers publics autour d'un point que vous choisissez. C'est un service d'information. Elle ne fore pas de puits, n'analyse pas l'eau, n'inspecte pas de propriété et ne donne pas de conseils professionnels.

3. Les dossiers de puits et leur licence

Les dossiers de puits affichés dans l'Application proviennent de jeux de données gouvernementaux publics. Chaque dossier nomme le gouvernement qui l'a publié, la version du jeu de données d'où il provient et la licence sous laquelle il est publié. Pour l'Ontario, les dossiers sont fournis sous la Licence du gouvernement ouvert – Ontario, et l'Application affiche la mention d'attribution que cette licence exige.

Ces licences gouvernementales sont accordées directement par le gouvernement qui publie les données à tout le monde, y compris à vous. Les présentes conditions n'ajoutent rien aux droits qu'une licence gouvernementale vous confère sur les dossiers et n'en retranchent rien. Si vous souhaitez réutiliser les dossiers eux-mêmes, obtenez-les auprès de la source gouvernementale d'origine sous sa licence; vous n'avez pas besoin de notre permission et nous ne pouvons vous accorder aucun droit que le gouvernement n'a pas accordé.

Ce qui appartient à l'Exploitant, c'est l'Application elle-même : sa conception, son code, ses textes, ses traductions, le style de ses cartes, la façon dont les dossiers sont organisés et normalisés, ainsi que les résumés statistiques et autres contenus qu'elle génère. Sauf disposition contraire d'une licence gouvernementale ou d'une licence de logiciel libre, vous ne pouvez pas copier, revendre ou redistribuer ces éléments sans notre autorisation écrite.

4. L'information peut être erronée

Les dossiers de puits sont déclarés par les personnes qui ont foré, modifié ou abandonné un puits, puis transcrits par les gouvernements. Ils peuvent être incomplets, inexacts, désuets ou approximatifs sur le plan spatial. La plupart des positions cartographiées sont approximatives, et l'Application les signale comme telles.

L'information contenue dans l'Application ne doit pas servir de seule base à des décisions de forage, d'ingénierie, de réglementation, d'environnement, d'achat immobilier ou d'eau potable. Vérifiez toute information importante auprès de la source gouvernementale d'origine et d'un professionnel qualifié. Rien dans l'Application n'indique si une eau est potable.

Les résumés statistiques décrivent les dossiers à proximité qui existent; ils ne prédisent pas ce qui sera trouvé sur une propriété donnée.

Un Rapport de propriété est un résumé de dossiers publics, rien de plus. Ce n'est ni un avis professionnel, ni une inspection de puits, ni une analyse d'eau, ni une évaluation immobilière, ni une expertise juridique, environnementale ou technique, et il ne remplace aucune de ces démarches. Il ne contient aucun résultat d'analyse de l'eau et n'indique jamais si une eau est potable. Il n'affirme pas qu'un dossier est celui du puits d'une propriété donnée : les noms de propriétaires et les adresses civiques sont retirés des dossiers avant qu'ils ne nous parviennent, de sorte qu'un dossier ne peut être rattaché à un lieu que par la distance, et la plupart des positions consignées sont approximatives.

5. Utilisation acceptable

Vous pouvez utiliser l'Application à toute fin licite. Vous ne devez pas :

• tenter d'identifier ou de contacter le propriétaire ou l'occupant d'une propriété à partir d'un dossier de puits, ni utiliser l'Application pour harceler, traquer ou importuner qui que ce soit;
• perturber les services de l'Application, par exemple en contournant les limites de débit ou les contrôles d'accès automatisé;
• présenter l'Application ou son contenu comme un service gouvernemental officiel;
• supprimer ou masquer les mentions d'attribution ou de source que l'Application affiche.

6. Votre appareil et vos données

L'Application n'exige aucun compte. Les puits enregistrés, les recherches récentes et tout Rapport de propriété que vous achetez sont stockés uniquement sur votre appareil; les supprimer de votre appareil les supprime. Votre position n'est lue que lorsque vous touchez « Ma position »; elle n'est pas conservée par l'Application et ne nous est pas transmise avec votre identité. L'écran Confidentialité de l'Application décrit tout cela en détail et fait partie des présentes conditions.

7. Fonctions payantes

Certaines fonctions sont offertes contre paiement par l'App Store d'Apple ou Google Play : des achats uniques, comme un Rapport de propriété pour un point donné, et, si nous en offrons un jour, des abonnements. La boutique vous affiche son prix dans votre propre devise avant l'achat. Les prix, le paiement, la facturation, le renouvellement, les taxes, l'annulation et les remboursements sont régis par les conditions de la boutique et traités par celle-ci. Nous ne traitons pas votre paiement et ne recevons jamais vos données de paiement.

Il n'y a toujours aucun compte : la transaction de la boutique est donc votre preuve d'achat. Lorsque vous achetez un rapport, l'Application transmet cette transaction à notre serveur, avec le point sur lequel porte le rapport et le libellé facultatif que vous avez saisi. Notre serveur produit le rapport, l'envoie à votre appareil et ne conserve que ce qui lui permet de reconnaître le même achat : la boutique, une empreinte à sens unique de l'identifiant de transaction, l'identifiant du produit, l'environnement de la boutique, une empreinte à sens unique du point qui ne peut être reconvertie en coordonnées, ainsi que des compteurs et des dates. Il ne conserve ni le point lui-même, ni le libellé, ni le rapport. Le rapport réside sur votre appareil. Le même achat produit de nouveau le même rapport, dans l'une ou l'autre langue, un nombre limité de fois pendant une période limitée, de sorte qu'un téléchargement interrompu ne vous coûte jamais un second paiement.

Les fonctions payantes ajoutent des outils et des documents conçus par l'Exploitant. Elles ne vous vendent jamais l'accès aux dossiers gouvernementaux eux-mêmes, qui restent accessibles à tous, gratuitement, auprès de l'organisme publiant, sous sa propre licence. Tout ce que l'Application fait sans paiement aujourd'hui demeure accessible sans paiement.

Si des frais vous sont imputés pour quelque chose que vous n'avez pas reçu, écrivez à support@wellatlas.ca et nous y remédierons; les remboursements sont émis par la boutique.

8. Composants de tiers

L'Application utilise des logiciels libres et des données cartographiques de tiers sous leurs propres licences, énumérées dans l'Application sous Sources et licences. Les fonds de carte sont fournis par des services tiers et ne font pas partie des dossiers gouvernementaux de puits.

9. Disponibilité et modifications

Nous pouvons modifier, suspendre ou abandonner toute partie de l'Application à tout moment, et nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La date de version indiquée en haut vous informe de leur dernière modification. Continuer à utiliser l'Application après une modification signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.

10. Absence de garantie; limitation de responsabilité

L'Application et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à l'exactitude, à l'exhaustivité, à l'adéquation à un usage particulier et à l'absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi.

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Exploitant n'est pas responsable de toute perte ou de tout dommage — y compris les pertes découlant de décisions prises sur la foi de l'information contenue dans l'Application — que ce soit sur le plan contractuel, délictuel ou autre. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée au montant que vous avez payé à l'Exploitant pour l'Application au cours des douze mois précédant la réclamation.

Certaines juridictions n'autorisent pas certaines exclusions ou limitations; dans ces endroits, les exclusions et limitations s'appliquent seulement dans la mesure permise.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive pour tout litige, sans préjudice des droits en matière de protection du consommateur dont vous bénéficiez là où vous résidez.

12. Nous joindre

Questions sur les présentes conditions : support@wellatlas.ca.