WellAtlas Canada — Conditions d'utilisation

Les présentes conditions s'appliquent aux applications mobiles WellAtlas Canada pour iOS et Android (l'« Application »). En utilisant l'Application, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.

1. Qui nous sommes

L'Application est exploitée par 10591203 CANADA CORP. (l'« Exploitant », « nous »). WellAtlas Canada est une application indépendante qui n'est ni affiliée au gouvernement du Canada ni à un gouvernement provincial ou territorial, ni approuvée par ceux-ci.

2. Ce que fait l'Application

L'Application affiche des dossiers publics de puits d'eau publiés par des gouvernements canadiens, vous permet de les chercher et de les filtrer, résume statistiquement les dossiers à proximité d'un point et vous permet d'enregistrer des dossiers sur votre appareil. C'est un service d'information. Elle ne fore pas de puits, n'analyse pas l'eau et ne donne pas de conseils professionnels.

3. Les dossiers de puits et leur licence

Les dossiers de puits affichés dans l'Application proviennent de jeux de données gouvernementaux publics. Chaque dossier nomme le gouvernement qui l'a publié, la version du jeu de données d'où il provient et la licence sous laquelle il est publié. Pour l'Ontario, les dossiers sont fournis sous la Licence du gouvernement ouvert – Ontario, et l'Application affiche la mention d'attribution que cette licence exige.

Ces licences gouvernementales sont accordées directement par le gouvernement qui publie les données à tout le monde, y compris à vous. Les présentes conditions n'ajoutent rien aux droits qu'une licence gouvernementale vous confère sur les dossiers et n'en retranchent rien. Si vous souhaitez réutiliser les dossiers eux-mêmes, obtenez-les auprès de la source gouvernementale d'origine sous sa licence; vous n'avez pas besoin de notre permission et nous ne pouvons vous accorder aucun droit que le gouvernement n'a pas accordé.

Ce qui appartient à l'Exploitant, c'est l'Application elle-même : sa conception, son code, ses textes, ses traductions, le style de ses cartes, la façon dont les dossiers sont organisés et normalisés, ainsi que les résumés statistiques et autres contenus qu'elle génère. Sauf disposition contraire d'une licence gouvernementale ou d'une licence de logiciel libre, vous ne pouvez pas copier, revendre ou redistribuer ces éléments sans notre autorisation écrite.

4. L'information peut être erronée

Les dossiers de puits sont déclarés par les personnes qui ont foré, modifié ou abandonné un puits, puis transcrits par les gouvernements. Ils peuvent être incomplets, inexacts, désuets ou approximatifs sur le plan spatial. La plupart des positions cartographiées sont approximatives, et l'Application les signale comme telles.

L'information contenue dans l'Application ne doit pas servir de seule base à des décisions de forage, d'ingénierie, de réglementation, d'environnement, d'achat immobilier ou d'eau potable. Vérifiez toute information importante auprès de la source gouvernementale d'origine et d'un professionnel qualifié. Rien dans l'Application n'indique si une eau est potable.

Les résumés statistiques décrivent les dossiers à proximité qui existent; ils ne prédisent pas ce qui sera trouvé sur une propriété donnée.

5. Utilisation acceptable

Vous pouvez utiliser l'Application à toute fin licite. Vous ne devez pas :

• tenter d'identifier ou de contacter le propriétaire ou l'occupant d'une propriété à partir d'un dossier de puits, ni utiliser l'Application pour harceler, traquer ou importuner qui que ce soit;
• perturber les services de l'Application, par exemple en contournant les limites de débit ou les contrôles d'accès automatisé;
• présenter l'Application ou son contenu comme un service gouvernemental officiel;
• supprimer ou masquer les mentions d'attribution ou de source que l'Application affiche.

6. Votre appareil et vos données

L'Application n'exige aucun compte. Les puits enregistrés et les recherches récentes sont stockés uniquement sur votre appareil. Votre position n'est lue que lorsque vous touchez « Ma position »; elle n'est pas conservée par l'Application et ne nous est pas transmise avec votre identité. L'écran Confidentialité de l'Application décrit tout cela en détail et fait partie des présentes conditions.

7. Fonctions payantes

Certaines fonctions peuvent être offertes sous forme d'abonnements payants par l'App Store d'Apple ou Google Play. Les prix, la facturation, le renouvellement et les remboursements sont régis par les conditions de la boutique. Les fonctions payantes ajoutent des outils et des commodités conçus par l'Exploitant; elles ne vous vendent jamais l'accès aux dossiers gouvernementaux eux-mêmes, qui restent accessibles à tous sous leurs licences gouvernementales.

8. Composants de tiers

L'Application utilise des logiciels libres et des données cartographiques de tiers sous leurs propres licences, énumérées dans l'Application sous Sources et licences. Les fonds de carte sont fournis par des services tiers et ne font pas partie des dossiers gouvernementaux de puits.

9. Disponibilité et modifications

Nous pouvons modifier, suspendre ou abandonner toute partie de l'Application à tout moment, et nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La date de version indiquée en haut vous informe de leur dernière modification. Continuer à utiliser l'Application après une modification signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.

10. Absence de garantie; limitation de responsabilité

L'Application et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à l'exactitude, à l'exhaustivité, à l'adéquation à un usage particulier et à l'absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi.

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Exploitant n'est pas responsable de toute perte ou de tout dommage — y compris les pertes découlant de décisions prises sur la foi de l'information contenue dans l'Application — que ce soit sur le plan contractuel, délictuel ou autre. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée au montant que vous avez payé à l'Exploitant pour l'Application au cours des douze mois précédant la réclamation.

Certaines juridictions n'autorisent pas certaines exclusions ou limitations; dans ces endroits, les exclusions et limitations s'appliquent seulement dans la mesure permise.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive pour tout litige, sans préjudice des droits en matière de protection du consommateur dont vous bénéficiez là où vous résidez.

12. Nous joindre

Questions sur les présentes conditions : support@wellatlas.ca.